Les différents concours existants

Conformément aux dispositions prévues à l’article 10 du décret n°2013-593 du 5 juillet 2013, les candidats sont informés qu’ils devront, en cas de succès, justifier de leur aptitude physique à occuper l’emploi considéré.

 

1 – LA NATURE ET LA FORME DES CONCOURS

Trois concours distincts d’accès au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés de 1ère classe des écoles maternelles sont organisés :

  • externe
  • interne
  • 3ème concours

 

2 – LES CONDITIONS D’INSCRIPTION AUX CONCOURS

 

Les conditions générales d’accès aux concours

Tout candidat doit :

  • être de nationalité française, ou être ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ;
  • remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction ;
  • jouir de ses droits civiques ;
  • ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions auxquelles le concours donne accès ;
  • se trouver en position régulière au regard des obligations du service national de l’État dont il est ressortissant.

Rappel :

  • Les hommes nés avant le 01/01/1979 doivent avoir effectué leur service national ou avoir été exemptés ou réformés.
  • Les hommes nés en 1979 ne sont pas soumis au service national.
  • Les hommes nés à partir du 01/01/1980 et les femmes nées à partir du 01/01/1983 doivent avoir été recensés et avoir participé à la journée de défense et citoyenneté (anciennement JAPD).

 

Les conditions particulières d’accès aux concours d’ATSEM

 

2.1 – Le concours externe

Le concours externe sur titres avec épreuves est ouvert, pour 60% au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du certificat d’aptitude professionnelle petite enfance ou justifiant d’une qualification reconnue comme équivalente (demande d’équivalence de diplôme) dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.

Demande d’équivalence de diplômes :

Si vous justifiez d’un titre ou diplôme obtenu en France ou délivré dans un État autre que la France, d’un niveau similaire ou différent de celui requis, et, le cas échéant, si vous avez une expérience professionnelle en complément ou en l’absence de tout diplôme, vous pouvez demander une équivalence de diplôme ou d’expérience(procédures R.E.D. et R.E.P.).

Pour cela, vous devez sans attendre la période d’inscription vous adresser au :

Centre National de la Fonction Publique Territoriale

Secrétariat de la Commission nationale d’équivalence de diplômes

80 rue de Reuilly

CS 41232

75578 Paris Cedex 12

www.cnfpt.fr

Autres informations sur le dispositif dérogatoire relatif aux équivalences de diplômes précitées :

Décisions des commissions :

Les décisions sont communiquées directement aux candidats.

La décision favorable de la commission reste valable pour toute demande d’inscription lors d’un concours ultérieur pour lequel la même condition de qualification est requise (si aucune modification législative ou réglementaire n’a remis en cause l’équivalence accordée).

Une décision défavorable empêche le candidat pendant 1 an (à compter de la notification de la décision défavorable) de représenter une demande d’équivalence pour le même concours ou tout autre concours pour lequel la même condition de qualification est requise.

Important :

Effectuer une demande d’équivalence de diplôme ne dispense en aucun cas des démarches d’inscription à un concours.

Les demandes d’équivalence adressées auprès de la commission peuvent être effectuées tout au long de l’année (délai moyen pour le traitement d’un dossier : 3 à 4 mois).

Attention : la décision favorable de la commission doit être produite par le candidat au plus tard le jour de la première épreuve. Dans l’hypothèse où le candidat serait dans l’impossibilité de la fournir dans les délais, son inscription ne pourrait être validée et celui-ci ne pourrait être admis à concourir qu’à une session suivante du concours.

 

Dispense de diplôme pour les mères et pères de trois enfants :

Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 modifiée par la loi n° 2005-843 du 25 juillet 2005 et au décret n° 81-317 du 7 avril 1981, une dérogation de diplôme peut être accordée aux mères et pères de famille d’au moins trois enfants, qu’ils élèvent ou ont élevés effectivement.

Les candidats souhaitant bénéficier de ces dispositions doivent justifier de leur position en fournissant à l’appui de leur candidature la photocopie de l’ensemble des pages du livret de famille concernant les parents et les enfants.

 

Dispense de diplôme pour les sportifs de haut niveau :

Conformément au code du Sport, titre II, Chapitre I, article L221-3, les candidats peuvent bénéficier de cette dispense s’ils figurent, l’année du concours, sur la liste des sportifs de haut niveau établie par arrêté du ministre des sports.

Ils doivent alors joindre à leur candidature une copie de l’arrêté sur lequel ils figurent.

 

2.2 – Le concours interne

Le concours interne avec épreuve est ouvert, pour 30% au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent y compris ceux visés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux fonctionnaires et agents de l’Etat et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l’année du concours de deux années au moins de services publics effectifs effectués auprès de jeunes enfants en milieu scolaire et maternel, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.

 

Les candidats doivent être en activité à la date de clôture des inscriptions.

Les militaires et les magistrats peuvent s’inscrire au concours interne (article 36 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

 

2.3 – Le troisième concours

Le troisième concours avec épreuves est ouvert, pour 10% au plus sans être inférieur à 5% des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l’exercice pendant une période de quatre ans au moins :

  • soit d’une ou de plusieurs activités professionnelles accomplies auprès de jeunes enfants. Les activités professionnelles privées accomplies en tant que CES, CEC, emploi-jeune et CAE sont prises en compte en fonction de leur nature ;
  • soit d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ;
  • soit d’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d’une association. Est considérée comme responsable d’association, toute personne chargée de la direction ou de l’administration à un titre quelconque d’une association régie par la loi du 1er  juillet 1901 relative au contrat d’association ou par la loi locale en vigueur dans les départements de Moselle, du Bas Rhin et du Haut Rhin.

 

La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.

ATTENTION, ces activités ne peuvent pas être cumulées.